Les téléprocédures

Ce document présente les modalités d’accès à la démarche « Remboursement de la TVA dans l’Union européenne » 2016 Finances Publiques

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Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

Montant des loyers courus soumis à la taxe additionnelle au droit de bail . 2017 CERFA

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