Gestion Covid-19

Cette période de pandémie nécessite des prises de décision de gestion spéciales Covid-19.

Remboursement des crédits d’impôts
Les entreprises peuvent demander en avance le remboursement de tous les crédits d’impôts restituables en 2020 : CIR, CII, crédit d’impôt famille, formation du dirigeant, métiers d’art, agriculture biologique, production cinématographique, audiovisuelle et jeux vidéo.
Non remboursables pour l’instant : créance de report en arrière des déficits.
La demande de remboursement comprend la déclaration du crédit, la demande de remboursement et le relevé du solde de l’impôt sur les sociétés.

Le DUER – document unique d’évaluation des riques professionnels
Le document unique doit être mis à jour par l’employeur.

Les marchés publics
Pendant la période d’épidémie Coronavirus, les entreprises sont incapables d’honorer les marchés publics. La force majeure rend le contrat inexécutable sans faute contractuelle.

Les assurances
Exceptionnellement, les entreprises restent assurées pour leur activité en cas de non-paiement des primes pendant la période de confinement.
En général, les contrats perte d’exploitation exclut les épidémies, relire son contrat d’assurance.
Le contrat prévoyance est actionné pour les malades du Covid-19. Par contre, les personnes en confinement ne sont pas indemnisables au titre du contrat prévoyance (sauf cas particuliers).

Le paiement des fournisseurs
Par solidarité avec vos partenaires, en cette période de décalage de nombreux paiements de nos impôts, cotisations sociales ou emprunts, il est fortement recommandé de payer ses fournisseurs.

Les comptes sociaux des entreprises
Les délais d’approbation et de publication des comptes sont rallongés de trois mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30/09/2019 et un mois après la fin de l’urgence sanitaire.