Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité de 1500 € est mis en place pour les petites entreprises selon l’ordonnance du 25 mars 2020. Il est accompagné d’une possible aide de 2000€ de la Région.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice ne dépasse pas 60 000€.
Toutes les entreprises sont éligibles quelque soit leur statut juridique : société, entreprise individuelle ou association (ayant une activité économique). Sont exclues les sociétés détenues par une autre société commerciale.
Tous les acteurs économiques sont retenus : artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, prestataires de services.

Quelles sont les autres conditions à remplir pour bénéficier de cette aide ?
– toutes les entreprises fermées par l’arrêté du 14/03/2020
– les entreprises dont le chiffre d’affaires chute de plus de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Le taux était initialement de 70%. Il a été ramené à 50% par annonce dans les médias le 31/03/2020. Le site impôt.gouv sera modifié d’ici vendredi 03/04/2020.

Quel est le montant de l’aide ?
– une aide correspondant à la perte de chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020 plafonnée à 1 500 €.
– un complément possible de 2000 € si l’entreprise emploie au moins un salarié n’arrive pas à payer ses fournisseurs et si elle s’est vue refuser une prêt de trésorerie par sa banque
Ces aides sont cumulables avec les reports de cotisations sociales et charges fiscales.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour l’aide de 1500 € max, les services des impôts sont compétents depuis le 01/04/2020 via le site impôt.gouv espace personnel
– en haut à droite : messagerie sécurisée
– création d’une demande : écrire : menu déroulant : dernier choix : je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
– vérifier remplir les conditions mentionnées (nombre salariés, baisse chiffre d’affaires, bénéfice + rémunération chargée du dirigeant, absence de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2019, pas de cessation de paiement avant le 01/03/2020). A noter pour les sociétés mères, les seuils à retenir sont les sommes de toutes les sociétés filles du groupe (somme des effectifs, somme des chiffre d’affaires).

Le complément sera versé par la Région à partir du 15/04/2020. Pas d’espace dédié à la date de rédaction cette page, uniquement en cas de refus de la banque : écrire à pacte.tresorerie@grandest.fr

Je suis bénéficiaire du fonds de solidarité, quelle sont les autres mesures en ma faveur ?
Pendant la période d’urgence sanitaire, ces entreprises peuvent reporter le paiement des factures professionnelles de loyers, eau, gaz, électricité.
– report jusqu’à la date de cession de l’état d’urgence sanitaire pour les charges locatives
– report des loyers pour la même période augmentée de deux mois
– absence de pénalités de toute nature, le locataire est protégé

Je ne suis pas bénéficiaire du fonds de solidarité, je suis indépendant, quelle autre mesure en ma faveur ?
L’action sociale CPSTI  est une aide financière exceptionnelle et une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales de l’indépendant. Tous les détails sur le site de la sécurité sociale des indépendants (SSI) : secu-independants.fr