LE FONDS DE SOLIDARITE du deuxième confinement à partir d’octobre 2020 est prévu pour un plus grand nombre d’entreprises. De plus, les règles diffèrent selon les mois, les catégories d’entreprise et le niveau de perte de chiffre d’affaires.
Quelles sont les catégories d’entreprise ?
Quatre catégories d’entreprises existent pour le fonds de solidarité :
– les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– celles des secteurs particulièrement touchés : secteur 1
– les entreprises des secteurs dépendants : secteur 1 bis
– les autres entreprises
Si vous voulez savoir si vous pouvez ouvrir ou pas votre entreprise, voici un ouvrir ou pas mon entreprise. Avec saisie de votre NAF, vous aurez la réponse.
Quel est le minimum de perte de chiffre d’affaires pour obtenir l’aide ?
– toutes les entreprises fermées administrativement : pas de minimum
– pour les autres cas, l’aide est versée sous condition de perdre a minima 50% de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide varie entre 333€ par jour d’interdiction à 10 000€.
Par ailleurs, l’aide est toujours plafonnée au montant de la perte de chiffre d’affaires, calculable selon deux méthodes :
– comparaison entre le CA mensuel d’octobre ou novembre 2020 avec le CA du même mois en 2019
– comparaison entre le CA mensuel d’octobre ou novembre 2020 avec le CA moyen 2019
Pour les entreprises créées depuis mars 2019, la FAQ du gouvernement précise la méthode de calcul.
Quelles sont les autres conditions à remplir ?
Les indemnités journalières et les retraites doivent être retranchées du montant calculé.
Les conditions sont moindres qu’en mars : les conditions liées au chiffre d’affaires de l’entreprise (inférieur à 1 million €), à la rémunération (inférieure à 60 000€), à la détention du capital sont supprimées ou aménagées.
Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour le fonds de solidarité, le dirigeant saisit sa demande via le site impôt.gouv espace personnel
– en haut à droite : messagerie sécurisée
– écrire : menu déroulant : dernier choix : je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
– vérifier remplir les cases et cocher les bonnes cases vous concernant
– le montant de l’aide est automatiquement calculé
– saisir le RIB de votre entreprise
Quel est le régime fiscal de l’aide ?
Le fonds de solidarité est une subvention non imposable versée à l’entreprise ou à la société. Pas d’impôt, pas de cotisations sociales dus.
Comment sécuriser ma demande de fonds de solidarité ?
Les modalités de calcul de ce fonds de solidarité sont complexes : la FAQ du Gouvernement fait 100 pages ! N’hésitez pas à avoir recours à nos services pour le calcul de votre fonds de solidarité. La prestation est facturée 60€ HT par demande.
