Informations préalable aux salariés si vente d’une entreprise



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Create Date25 juin 2018
Last Updated2 juillet 2018

Mise à jour à la suite de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.


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Droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise  Download  

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