Crédit impôt famille



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Create Date18 juin 2018
Last Updated12 juin 2018

Le formulaire n° 2069-FA-SD est à déposer auprès du service des impôts des entreprises et une copie doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille1 (art 49 septies YC annexe III au CGI)


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